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Statut du fermage
La
Convention de mise à disposition de la SAFER
Tout propriétaire de biens
agricoles peut décider de demander à la SAFER de louer ses biens pendant une
durée limitée. La SAFER n’a pas vocation à mettre en valeur les biens
ruraux, elle va seulement servir d’intermédiaire et un agriculteur sera
« sous-locataire ». Cette mise à disposition ne sera cependant pas
soumise au statut du fermage mais à certaines conditions.
Conditions de la
convention
La SAFER va devoir conclure une première
convention de mise à disposition avec le propriétaire du fond rural mis à
sa disposition. Elle va ensuite conclure un bail avec un agriculteur.
L’objectif de la SAFER devra toujours être de favoriser le réaménagement
parcellaire et les restructurations pour permettre des installations.
Cette convention de mise à disposition et ce
bail consenti par la SAFER devront prévoir notamment l’indemnisation du
preneur pour les améliorations qu’il aura effectué.
La durée de cette mise
à disposition
La convention de mise à disposition peut avoir
une durée de six ans maximum renouvelable qu’une seule fois si la surface
des terres mises à disposition est inférieure à deux fois la SMI (50 ha en
zone de plaine et 68 ha en zone défavorisée). Sa durée maximale ne pourra
être que de trois ans sans renouvellement possible si la surface des terres
mises à disposition est supérieure à ce seuil de deux fois la SMI.
Priorité au preneur en
fin de mise à disposition
A la fin de la location, si celle-ci a dépassé
la durée de six années, le propriétaire ne pourra pas relouer à un tiers
sans proposer les conditions de sa location au preneur en place. Le fermier
aura donc un droit de préférence si le propriétaire envisage de louer par
bail soumis au statut du fermage les biens mis à la disposition de la SAFER,
et si le bail de la SAFER a dépassé les six ans. Il y aura donc eu dans ce
cas, renouvellement de la convention de mise à disposition.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi
Permanence
téléphonique : lundi - mardi
et
vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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