L’exploitation des
parcelles agricoles est soumise en France à un contrôle administratif.
Lorsqu’un exploitant à l’intention d’exploiter une nouvelle
parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit bénéficier d’une
autorisation d’exploiter. Le contrôle des structures encadre cette
procédure. Il se déclenche par exemple lors d’agrandissement, de
création, de modification de statut d’exploitation, voire même d’installation.
La loi d’orientation
agricole du 5 janvier 2006 a assoupli ce contrôle des structures tout en
conservant les principes fondamentaux ayant pour but le contrôle de l’affectation
du foncier et l’aide à l’installation des jeunes.
Le décret d’application
du 14 mai 2007 institue une nouvelle gestion des dossiers avec pour
objectif un assouplissement des règles de fonctionnement.
Une fois la demande d’autorisation
déposée, l’Administration en charge de son instruction (la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) délivre un accusé de
réception au demandeur après avoir vérifié que le dossier comporte les
pièces requises.
L’Administration a alors
quatre mois pour prendre une décision.
La publicité à la mairie
ou sur le site internet de la Préfecture n’aura lieu que dans le cadre
d’un agrandissement ou d’une réunion d’exploitation portant sur une
surface supérieure à 50 ha pour les parcelles situées en zone 1 et 68
ha pour les parcelles situées en zone 2.
Enfin si l’obligation d’informer
les parties sur la possibilité pour elle de présenter des observations
écrites ou d’être entendues par la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture (CDOA) a été supprimée, les intéressés peuvent
toujours demander à bénéficier de cette procédure.
Consultation
de la CDOA
La Commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans sa section
spéciale demeure l’organe privilégié sur laquelle le Préfet s’appuie
pour prendre sa décision.
Cette commission est
composée majoritairement des représentants des structures syndicales du
département.
Cette consultation est systématique
pour les demandes concernant :
- des reprises de biens
agricoles faisant l’objet de candidatures multiples ou concurrentes,
c'est-à-dire déposées dans les 3 mois qui suivent le dépôt d’un
premier dossier et concernant le même bien
- des biens loués lorsque
l’exploitant en place conteste l’opération.
Cette consultation est facultative
lorsque les biens sont libres de location et lorsque s’agissant de biens
loués, le fermier consent à la reprise.
Cette consultation peut
également être à l’initiative du Préfet lorsqu’il estime
que le dossier méconnaît certaines orientations du Schéma Directeur Des
Structures Agricoles du département.
Il sera alors présenté à
la CDOA au bout de 3 mois.
Enfin, la CDOA est
informée de tous les dossiers qui ne sont pas présentés : ceux
sans concurrence, ceux ne nécessitant pas d’autorisation et les
déclarations préalables.
Régime
de déclaration
La loi d’orientation
agricole du 5 janvier 2006 a introduit un régime déclaratif qui avait
été supprimé par la Loi d’Orientation Agricole de juillet 1999.
Ce régime concerne
essentiellement les biens de famille.
Désormais, sous réserve
de respecter trois conditions, la mise en valeur des biens agricoles
reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou
allié jusqu’au 3ème degré inclus n’est plus soumise qu’à
une simple déclaration préalable.
Son formalisme est donc
considérablement allégé.
La déclaration peut
être effectuée sur papier libre et adressée par simple lettre
recommandée avec accusé de réception au Préfet du département où
se situent les terres.
Elle peut aussi faire l’objet
d’un dépôt auprès de la DDAF qui alors délivrera un accusé de
réception.
Il n’y a pas de
formulaire type. Néanmoins cette déclaration doit contenir un certain
nombre de mentions :
Elle doit indiquer la
localisation et la superficie des terres déclarées et attester de
certaines conditions :
- le déclarant possède
une capacité professionnelle agricole,
- les biens sont libres
à la location,
- les biens sont détenus
par un parent depuis au moins 9 ans.
